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Guide pratique · mis à jour le 30 octobre 2026

E-reporting TVA 2028 : ce que prévoit la Belgique

Après la facturation électronique obligatoire de 2026, la Belgique prépare l'étape suivante : transmettre à l'administration les données de chaque facture B2B en temps quasi réel. Où en est le texte, comment cela fonctionnerait, qui serait concerné et comment s'y préparer.

L'essentiel

  • Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi. Il n'est pas encore voté.
  • Entrée en vigueur visée : 1er janvier 2028, à confirmer pendant la procédure législative.
  • Le système serait bilatéral : le fournisseur et le client transmettent chacun des données de la facture.
  • La transmission passerait par le réseau PEPPOL, l'administration devenant le « cinquième coin » du réseau.
  • Le listing clients annuel serait supprimé pour les assujettis concernés.

Où en est le texte ?

ÉtapeStatut au 30 octobre 2026
Approbation en première lecture au Conseil des ministresFaite le 18 juillet 2026
Avis de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'ÉtatDemandés
Deuxième lecture, dépôt et vote à la ChambrePas encore
Arrêté royal d'exécution (délais, données, exceptions)Pas encore

Attention aux articles qui parlent d'une loi « adoptée » : à cette date, seul l'avant-projet a été approuvé par le gouvernement.

Comment fonctionnerait l'e-reporting ?

  1. Le fournisseur envoie sa facture électronique structurée via PEPPOL, comme aujourd'hui.
  2. Son point d'accès transmet en parallèle un sous-ensemble des données de la facture à l'administration.
  3. Côté client, la réception de la facture par son point d'accès déclenche à son tour la transmission de ces données, indépendamment de l'acceptation ou de la comptabilisation de la facture.
  4. L'administration dispose ainsi des deux versions de chaque transaction, en temps quasi réel.

Le délai de transmission, la liste exacte des données et les exceptions seront fixés par arrêté royal. Des groupes de travail évoquent un délai de 5 jours aligné sur ViDA, mais ce n'est pas officiel.

Qui serait concerné ?

  • Les opérations B2B nationales entre assujettis établis en Belgique, dans le prolongement de l'obligation de facturation électronique de 2026.
  • Les opérations exemptées par l'article 44 du Code TVA resteraient en dehors du champ.
  • Rien n'est prévu à ce stade pour les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations transfrontalières.
  • Les petites entreprises et les agriculteurs garderaient une obligation de déclarer leur chiffre d'affaires, selon des modalités à définir.

Ce qui change pour vous

  • Fin du listing clients pour les assujettis soumis à l'e-reporting.
  • Plus de contrôles automatisés : l'administration annonce une meilleure conformité, des contrôles fondés sur l'analyse de risques et une lutte plus rapide contre la fraude.
  • Données cohérentes obligatoires : vos factures, votre comptabilité et vos déclarations devront concorder, puisque l'administration verra chaque facture.
  • Aucune source officielle n'annonce à ce jour de déclaration TVA préremplie ni de sanctions propres à l'e-reporting.

Le lien avec ViDA

Le paquet européen ViDA (« la TVA à l'ère numérique ») est en vigueur depuis le 14 avril 2025. Il impose un reporting numérique des opérations B2B intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030 et permet aux États membres de l'étendre à leurs opérations nationales. La Belgique anticipe donc de deux ans et demi, en commençant par les opérations nationales. Les deux systèmes devront rester alignés.

Comment s'y préparer dès maintenant

  1. Soyez pleinement conforme à la facturation PEPPOL de 2026 : l'e-reporting s'appuiera dessus (voir notre guide PEPPOL 2026).
  2. Vérifiez la qualité de vos données : numéros d'entreprise des clients, taux de TVA, codes et libellés.
  3. Choisissez un logiciel et un point d'accès PEPPOL qui suivront l'évolution de la réglementation.
  4. Rapprochez régulièrement vos factures reçues de votre comptabilité.
  5. Suivez l'avancement du texte : nous mettrons ce guide à jour à chaque étape.

Comment adisoft vous aide

adibox est point d'accès PEPPOL certifié et suit la réglementation belge en continu. adisoft réunit facturation, comptabilité et TVA dans le même outil, et les fiduciaires certifiées ITAA utilisent notre point d'accès gratuitement.

Questions fréquentes

L'e-reporting TVA est-il déjà obligatoire en Belgique ?

Non. Un avant-projet de loi a été approuvé le 18 juillet 2026 pour une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2028. Il doit encore être voté par la Chambre et complété par un arrêté royal.

Quelle différence entre e-facturation et e-reporting ?

L'e-facturation (depuis 2026) impose d'échanger les factures B2B au format structuré entre entreprises. L'e-reporting ajoute la transmission d'une partie des données de ces factures à l'administration, en temps quasi réel.

Le client devra-t-il aussi déclarer les factures reçues ?

Oui, selon l'avant-projet, le système est bilatéral : fournisseur et client transmettent chacun les données. La transmission du client serait déclenchée par la réception de la facture par son point d'accès.

Le listing clients va-t-il disparaître ?

Oui, pour les assujettis soumis à l'e-reporting, selon l'avant-projet de loi.

Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?

Non, le texte annoncé vise les opérations B2B nationales. Rien n'est prévu à ce stade pour le B2C.

Sources

Ce guide explique la réglementation de manière générale, du point de vue d'un point d'accès PEPPOL certifié. Il ne remplace pas l'avis de votre comptable ou de votre fiduciaire, qui reste votre interlocuteur pour vos obligations fiscales : adibox s'occupe de la partie logicielle et PEPPOL. Le texte n'étant pas encore voté, son contenu peut encore changer.

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