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Guide pratique · mis à jour le 30 octobre 2026
Autofacturation et PEPPOL : ce qui change en 2026
L'autofacturation, c'est le client qui établit la facture à la place de son fournisseur. Depuis 2026, elle passe elle aussi par PEPPOL, avec un format et des rôles propres. Règles TVA, accord préalable, enregistrement PEPPOL et pièges à éviter.
L'essentiel
- L'autofacturation reste autorisée : les règles TVA ne changent pas (accord préalable et acceptation de chaque facture).
- Entre assujettis belges, l'autofacture doit désormais être une facture électronique structurée envoyée via PEPPOL.
- PEPPOL prévoit un type de document distinct : facture et note de crédit d'autofacturation.
- C'est le fournisseur, qui reçoit l'autofacture, qui doit être enregistré sur PEPPOL pour ce type de document.
- La tolérance spécifique à l'autofacturation a pris fin le 30 juin 2026.
Qu'est-ce que l'autofacturation ?
Dans l'autofacturation (en anglais self-billing), le client assujetti établit la facture au nom et pour le compte de son fournisseur ou prestataire. Elle est prévue par l'article 53, § 2, du Code TVA. Les mentions obligatoires sont celles de toute facture (article 5 de l'arrêté royal n° 1), plus la mention « Autofacturation ».
Elle est courante quand le client connaît mieux que le fournisseur le montant à facturer : commissions d'intermédiaires, achats de matières selon un poids ou une qualité mesurés par l'acheteur, rémunération de l'électricité injectée sur le réseau, bordereaux d'achat agricoles…
Les conditions TVA
- Un accord préalable entre le client et le fournisseur, conclu avant la première autofacture. Il n'a pas d'effet rétroactif. Sa forme est libre, mais un écrit est vivement conseillé. Il n'est pas communiqué à l'administration.
- Une procédure d'acceptation de chaque facture par le fournisseur. L'acceptation peut être explicite ou implicite (par exemple l'absence de contestation dans le délai convenu).
- La mention « Autofacturation » sur le document.
- Une numérotation en une ou plusieurs séries convenues avec le fournisseur, ou en une série propre à chaque fournisseur.
Sans accord préalable, la facture est irrégulière et le client risque de perdre son droit à déduction de la TVA. Si le fournisseur conteste une autofacture, un document rectificatif y faisant référence de façon précise est établi.
Ce que PEPPOL change depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre assujettis belges doivent être des factures électroniques structurées (voir notre guide PEPPOL 2026). L'autofacturation n'y échappe pas, mais elle utilise une spécification à part : PEPPOL BIS Self-Billing 3.0.
| Document | Code UBL |
|---|---|
| Facture d'autofacturation | 389 |
| Note de débit d'autofacturation | 527 |
| Note de crédit d'autofacturation | 261 |
Les rôles sont inversés par rapport à une facture classique : c'est le client qui émet, et le fournisseur qui reçoit. Le fournisseur doit donc être enregistré sur PEPPOL pour recevoir ce type de document précis. Sinon, l'envoi est refusé par le réseau, même si le fournisseur reçoit déjà des factures ordinaires.
Les notes de crédit qui corrigent une autofacture passent elles aussi par PEPPOL.
Fin de la tolérance au 30 juin 2026
Le SPF Finances avait prévu une tolérance ciblée : jusqu'au 30 juin 2026 inclus, une entreprise dont le logiciel ne gérait pas encore l'autofacturation structurée pouvait envoyer ses autofactures autrement, sans amende, si elle démontrait que son fournisseur de logiciel y travaillait. Aucune prolongation n'a été annoncée : depuis le 1er juillet 2026, l'autofacturation B2B belge passe en principe par PEPPOL. L'administration peut renoncer à une amende au cas par cas, après analyse du dossier.
Exemples concrets en 2026
- Énergie : selon la FEBEG, depuis le 1er juillet 2026, la rémunération de l'électricité injectée par les prosumers professionnels n'est versée que par autofacture via PEPPOL. Le prosumer doit être enregistré pour recevoir les autofactures et notes de crédit d'autofacturation.
- Agriculture : dans le régime particulier agricole, le bordereau d'achat établi par l'acheteur doit lui aussi être une facture électronique structurée, et l'agriculteur doit pouvoir le recevoir.
Checklist
- Vérifiez que chaque relation d'autofacturation repose sur un accord écrit et une procédure d'acceptation claire.
- Côté client : assurez-vous que votre logiciel émet des autofactures au format PEPPOL Self-Billing.
- Côté fournisseur : vérifiez que vous êtes enregistré pour recevoir les autofactures et notes de crédit d'autofacturation.
- Prévoyez une série de numérotation distincte et la mention « Autofacturation ».
- Informez votre comptable ou votre fiduciaire pour que ces documents soient correctement comptabilisés.
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Questions fréquentes
L'autofacturation est-elle encore autorisée depuis 2026 ?
Oui. Les règles TVA de l'autofacturation ne changent pas. Seul le format change : entre assujettis belges, l'autofacture doit être une facture électronique structurée envoyée via PEPPOL.
Qui doit être enregistré sur PEPPOL pour l'autofacturation ?
Les deux parties doivent être sur PEPPOL, mais c'est surtout le fournisseur, destinataire de l'autofacture, qui doit être enregistré pour recevoir le type de document « autofacturation ». À défaut, l'envoi est refusé.
Faut-il un accord écrit ?
La loi exige un accord préalable, sans imposer de forme. Un écrit est fortement conseillé pour pouvoir le prouver en cas de contrôle.
Que faire si le fournisseur conteste une autofacture ?
Un document rectificatif est établi. Il doit faire référence à l'autofacture d'origine de façon précise. Avec PEPPOL, il s'agit en pratique d'une note de crédit d'autofacturation.
La tolérance du 30 juin 2026 est-elle prolongée ?
Aucune prolongation n'a été annoncée à la date de mise à jour de ce guide. L'administration peut renoncer à une amende au cas par cas, notamment en cas de problème technique.
Sources
- efacture.belgium.be : FAQ générale B2B
- efacture.belgium.be : questions spécifiques
- efacture.belgium.be : fin de la période de tolérance (7 avril 2026)
- UCM : l'autofacturation ou le self-billing
- Circulaire AGFisc n° 53/2013 sur l'autofacturation
- OpenPeppol : codes Self-Billing 3.0
- FEBEG : prosumers professionnels et autofacturation (1er juin 2026)
- Forum for the Future : facturation électronique et régime agricole
Ce guide explique la réglementation de manière générale, du point de vue d'un point d'accès PEPPOL certifié. Il ne remplace pas l'avis de votre comptable ou de votre fiduciaire, qui reste votre interlocuteur pour vos obligations fiscales : adibox s'occupe de la partie logicielle et PEPPOL.
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